Amendement n° 552
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début de la section 1 du chapitre unique du titre unique du livre VI de la première partie du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 611 ainsi rédigé :
« Art. L. 611. – Lorsque le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, il peut en aviser le procureur de la République et transmettre l’ensemble des éléments du dossier qui y sont relatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge administratif chargé de l'instruction d'une affaire d'informer le procureur de la République s'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit et, le cas échéant, de lui transmettre les éléments du dossier qui y sont relatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).