Amendement n° COM-254 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la programmation, la remise d’un rapport annuel au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition permettrait d’assurer le suivi de l’exécution de la loi de programmation.
Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.