Amendement n° 86
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À le seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« exercer »,
insérer les mots :
« aucun mandat électif ni ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le fait qu’un magistrat, même honoraire, d’un tribunal administratif, et dès l’instant qu’il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans une collectivité territoriale. Ce pour des raisons évidentes de neutralité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).