Amendement n° CL484
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots :
« cette personne »
les mots :
« ces personnes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« celle-ci a été avisée »
les mots :
« celles-ci ont été avisées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).