Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL546

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 4 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l’aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ».

Exposé sommaire

Sans aucune disposition dans le projet de loi sur le financement de l’aide juridictionnelle, la représentation obligatoire peut avoir pour effet de limiter l’accès réel à la défense effective de justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1510 euros mensuels (seuil d’accès à l’aide juridictionnelle partielle).

Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport spécifique, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle.

Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact effectif de la mise en place de la représentation obligatoire.

Ce rapport se distingue du rapport prévu à l’article 1er ter (nouveau)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).