Amendement n° 1612
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« répondant aux conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).