Amendement n° 28 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un État de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun et devrait garder un caractère exceptionnel. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.