Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – A la première phrase de l’article 495‑10, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
... – A la première phrase du III de l’article 80, le mot : « troisième» sont remplacés par le mot : « dernier».
... – À la première phrase de l’article 397-7, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Objet
Amendement de coordination avec des modifications introduites par l'article 39 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.