Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 675

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 37 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° bis Après le 5° de l’article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :  

« 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l’article 768-1 du présent code. »  

Exposé sommaire

Le présent amendement est de coordination : il prévoit que les amendes forfaitaires n'apparaissent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales comme le projet de loi le prévoit déjà pour les personnes physiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).