Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 600

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 52 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« officier »,

insérer les mots :

« ou l’agent ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que l’information des parents en cas d’audition libre d’un mineur, ou l’information du bâtonnier pour obtenir la désignation d’un avocat commis d’office, peut être faite non seulement par un officier de police judiciaire mais également par un agent de police judiciaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).