Amendement n° 170
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ou l’avocat peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Amendement rédigé avec les avocats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).