Amendement n° COM-158 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 42 Déposé le 04/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 18 à 23

Supprimer ces alinéas

Objet

Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.