Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. »
Objet
La commission des lois a souhaité encadrer le dépôt de plainte en ligne en précisant que les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes ne peuvent être adressées sous cette forme
En effet, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour cette catégorie de plaintes.
Les auteurs de l’amendement estiment également que le recours à la plainte en ligne ne peut être imposée à la victime et qu’une plainte peut en tout état de cause toujours être déposée selon les règles générales du code de procédure pénale.
Dès lors qu’un un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, il paraît utile de fixer ce principe dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).