Amendement n° 470
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le dépôt d’une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge.
Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l’on saisisse les motivations d’une telle disposition.
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa afin de maintenir le droit des victimes de saisir le juge dans le délai de 3 mois qui est pour le moins raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).