Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 594

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Philippe Nilor (GDR) Article 2 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »

Exposé sommaire

5ème cas de dérogation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).