Amendement n° 1471
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« copie »
le mot :
« copies ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le terme figurant au 5° de l’article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).