Amendement n° 1135
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Exposé sommaire
La promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends ainsi que les exigences européennes de déréglementation des professions prestataires de services impliquent d’ouvrir l’accès des personnes concourant aux services en lignes. Toutefois, par leurs activités, ces personnes physiques ou morales participent au fonctionnement de l’institution judiciaire.
Il convient donc de maintenir, au nom du bon fonctionnement du service public de la justice, le contrôle du ministère à travers la certification dont le caractère obligatoire permettra une maîtrise de l’ouverture des professions au bénéfice des justiciables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).