Amendement n° 1470
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).