Amendement n° CL878

Supprimer cet article.

Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32 ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire.

Le présent amendement propose la suppression de cet article. D'une part, la commission des Lois estime de façon constante qu'il appartient au Parlement, en toute souveraineté, de diligenter des missions d'information sur les sujets que les parlementaires jugent prioritaires. D'autre part, l'objet du rapport est apparu peu évident à votre rapporteur.