Amendement n° 171

I. – À l’alinéa 35, après le mot :

« simplement »,

insérer les mots :

« sans exception ni réserve ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’une »

les mots :

« de l’ ».

L’article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs.

L’article 507‑1 du code civil prévoit que tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Mais que, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, autoriser le tuteur à accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l’actif dépasse manifestement le passif.

Le projet de loi prévoit dans cette hypothèse, que le tuteur peut l’accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. L’amendement tend à préciser que l’acceptation de la succession par le tuteur sera sans exception ni réserve.

Amendement rédigé avec les avocats.