Amendement n° 412
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En tout état de la procédure »,
les mots :
« Avant les plaidoiries ou avant l’ordonnance de clôture ».
Exposé sommaire
Le juge saisit d’un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l’instance. La possibilité d’ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe fondamental régissant le procès, il ne faut pas que l’illusion soit donnée au justiciable de voir son affaire tranchée pour que finalement à l’issue des plaidoiries ou dans le jugement le juge fasse le choix du renvoi à la médiation. Cette dernière ne pourra donc intervenir qu’avant l’audience ou dans le cadre de la mise en état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).