Amendement n° 507
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par le Sénat mais supprimé par la Commission des lois prévoit que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en plus de l’emprisonnement. L’objectif est de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix. Il appartient aux juridictions de jugement de prononcer les peines qu’elles considèrent adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).