Amendement n° COM-235 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. François-Noël Buffet RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 04/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 41, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif à la réforme de la procédure de divorce contentieux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.