Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 225

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 7 Déposé le 15/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Alinéa 5

Supprimer les mots :

d’enfant mineur sous tutelle ou

II.-Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.

Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.

Il est également délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.


 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.