Amendement n° CL391
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 23.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à modifier l'article 230-32 du code de procédure pénale afin d’unifier le recours aux techniques de géolocalisations pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement.
Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d’atteintes à la personne, d’évasion ou de complicité, punis d'une peine d’emprisonnement d'au moins trois ans, et les autres délits, punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Il s'agit ici de faire entrer dans le droit commun des dispositions qui avaient initialement vocation à être exceptionnelles.
Si le Sénat a atténué en première lecture certaines dérives sécuritaires du Gouvernement, force est de constater qu'il demeure dans ce texte quelques mesures excessives au regard des standards de l'Etat de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).