Amendement n° 1061
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie « les dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ».
Les tribunaux d’instance n’auront plus d’existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destruction de la carte judiciaire française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).