Amendement n° 1500
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit l’alinéa prévoyant l’audiencement devant la cour criminelle afin de reprendre plus exactement les règles applicables devant la cour d’assises prévues par l’article 238 du code de procédure pénale. Il élimine également une mention résiduelle du « tribunal » qui s'était maintenue dans le texte en dépit du changement de dénomination décidé par la commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).