Amendement n° COM-195 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture qui permet notamment, en cas de difficultés de certaines juridictions, la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d’une juridiction vers une autre au sein d’une même cour d’appel.

Cet article pose des difficultés de principe car il tente de répondre aux difficultés de fonctionnement de juridictions en difficultés par des délocalisations d’audiences, lourdes pour les personnels et les magistrats, et par le recours à des magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, plutôt que par le renforcement des moyens nécessaires au fonctionnement de ces juridictions.