Amendement n° CL478

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 50 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et l’avant-dernier alinéa ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« supprimés »

le mot :

« supprimées ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, conservant la distinction entre ADN codant et ADN non codant au sein du FNAEG : il convient en effet de maintenir le principe selon lequel les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’ADN non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).