Amendement n° 401
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
En nouvelle lecture, la Commission des lois a prévu qu’un recours pourra être formé devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus d’effacement anticipé des informations figurant dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Afin de pas alourdir le travail des juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).