Amendement n° 998

Rédiger ainsi cet article :

"Le chapitre II du titre III du livre 1^er du code pénal est ainsi modifié :

"1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ;

"2° L’article 132‑35 est ainsi modifié :

"a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;

"b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;

"3° Le premier alinéa de l’article 132‑36 est ainsi rédigé :

« Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne. La révocation du sursis est intégrale. » ;

"4° À l’article 132‑37, les mots : « ayant ordonné », sont remplacés par les mots : « ou emportant la révocation du sursis ; ».

Le présent amendement propose la révocation automatique de la mesure de sursis dont peuvent bénéficier les condamnés à des peines d’emprisonnement ou de réclusion, lorsqu’une nouvelle condamnation est prononcée.