Amendement n° 206
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
| 7,65 | 8,05 | 8,4 | 8,75 |
».
Exposé sommaire
En 2018, il devait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique de 68 avec un point noir particulier pour le Tribunal d’instance qui ne compte que 5 agents sur 14 théoriques.
De même, l’administration pénitentiaire a vu ses missions s’étendre sans que soient alloués les moyens nécessaires. Par exemple, les extractions judiciaires, autrefois effectuées par la gendarmerie ou la police nationale, sont désormais confiées au personnel pénitentiaire sans que puissent être réunies les conditions de sécurité optimales.
Ce manque de moyen participe à l’étiolement du lien entre la justice et les Français et met à mal la sécurité dans notre pays. Il convient donc d’augmenter les budgets alloués à la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).