Amendement n° 1468
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 213‑4‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).