Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 817

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 53 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale. 

A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l’autonomie et l’indépendance des conseils de prud’hommes, qui représentent l’essence même et la particularité de cette juridiction.

C’est pourquoi nous proposons de la supprimer. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).