Amendement n° 138
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parties sont chacune assistées d’un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, l’alinéa précédent ne s’applique pas. » ; ».
Exposé sommaire
En présence d’auxiliaires de justice que sont les avocats, chaque partie ayant pu bénéficier de conseils et une tentative de rapprochement ayant été réalisée, les deux conseils en attestant, le juge ne pourra plus cordonner la conciliation ou la médiation en cours de procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).