Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 589

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article 12 bis A Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Avant 2004, l’altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l’assignation en divorce. En l’état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et il ne convient pas de la réduire davantage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).