Amendement n° 1180
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 1° quinquies Au premier alinéa de l’article 495‑21, les mots : « réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis » sont remplacés par les mots : « contestation non motivée ou qui n’a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une imperfection rédactionnelle, concernant l’article 495‑21 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21ième siècle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).