Amendement n° 930
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s'inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.
Il faut cesser de faire du juge d'application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendues par des tribunaux ou des cours d'assises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).