Amendement n° 1533
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de résidence et ».
Exposé sommaire
Telles qu’adoptées, les dispositions relatives à l’expérimentation ne sont juridiquement pas assez précises sur le temps passé par le parent débiteur avec l’enfant, qui est l’un des critères pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire. En effet, le montant de pension alimentaire que devra acquitter le parent débiteur sera nécessairement différent selon le temps passé avec son enfant et, ainsi, selon les dépenses effectuées pour son entretien et son éducation.
Les dispositions adoptées ne traitent que du droit de visite et d’hébergement. Il est ainsi nécessaire d’y inscrire également la résidence de l’enfant, afin d’y inclure la résidence alternée. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).