Amendement n° CL535
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, en formation collégiale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, de manière collégiale.
Le champ d’intervention des juges d’application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté tant en milieu ouvert que fermé. Pour le groupe de la France insoumise le principe de la collégialité doit prévaloir en la matière dans l’intérêt d’une bonne justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).