Amendement n° 360 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Commission des lois Chapitre II : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression, par la commission, de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).