Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 32
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéas 49
Supprimer cet alinéa
Objet
Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à présent cette ordonnance.
Il paraît plus cohérent d'attendre la réforme d'ensemble annoncée par le Gouvernement pour envisager ces modifications. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces ajouts pour s'en tenir aux seules mesures - de portée limitée - envisagées initialement par l'article 52.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.