Amendement n° COM-91 Sénat

Rétablir l’article 31 bis dans la rédaction suivante :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 15-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique. » ;

« 3° L’article 61-2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après les mots : « victime est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ;

« b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l’audition ou ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 31 bis, inséré dans le projet de loi lors de l’examen au Sénat, et supprimé en commission des lois à l’Assemblée nationale.