Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 483

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 35 Déposé le 10/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 37.

Exposé sommaire

Ces dispositions de l’article 35 modifient l’article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence.

L’alinéa 3 précise, concernant le contentieux de la détention provisoire, que le recours à la visioconférence est prévu pour : le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, et les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement. Il est ajouté que la personne  détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de  télécommunication audiovisuelle, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ».

Cet amendement tend à supprimer cette extension de l’utilisation de la visio-conférence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).