Amendement n° 183 Sénat

Supprimer cet article.

Des consultations juridiques gratuites sont d’ores et déjà délivrées dans le cadre des dispositifs d’accès au droit et le ministère promeut le développement des consultations juridiques au sein des juridictions, préalables à la demande d’aide juridictionnelle, pour mieux conseiller les justiciables et favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends quand ils sont plus adaptés.

Toutefois, rendre la consultation préalable d’un avocat obligatoire et prévoir sa rétribution à l’aide juridictionnelle aurait nécessairement un coût élevé (il y a près d’un million d’admissions à l’aide juridictionnelle chaque année). Cette orientation doit être étudiée dans le cadre  d’une évolution plus globale du dispositif permettant d’en maîtriser le coût.