Amendement n° COM-202 Sénat

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

à un crime ou

Prévues initialement en matière d’information judiciaire pour des infractions de terrorisme, puis de criminalité organisée, les techniques spéciales d’enquête (sonorisation, IMSI-catcher…), très intrusives, sont aujourd’hui applicables à l’ensemble des infractions de la délinquance et de la criminalité organisée, dans le cadre des informations judiciaires comme dans le cadre des enquêtes, depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

L’article 29 du projet de loi prévoit leur extension aux crimes de droit commun.

Cet amendement vise à supprimer cette extension alors que sa nécessité n’apparaît pas avérée et qu’aucune garantie supplémentaire n’est prévue. Enfin, il convient de souligner le manque de moyens des services enquêteurs pour utiliser ces techniques et l’absence de système informatique permettant d’en assurer le contrôle.