Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL476

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Stéphane Peu (GDR) Article 51 ter Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit la palpation des visiteurs qui se rendent en prison, si celle-ci est jugée nécessaire.

Les auteurs de cet amendement récusent cette logique sécuritaire, d'une forte violence symbolique et qui traduit la méconnaissance des réalités vécues par les familles qui se rendent en prison.

Loin de ne concerner que les détenus, l’incarcération s’impose inexorablement à leur entourage et place leurs proches dans une situation  tout aussi compliquée. Comme l'observe Caroline Tourault, sociologue qui a consacré  une thèse au sujet des familles de détenus : « l’incarcération génère de nombreux coûts pour l’entourage des détenus, les épreuves vécues s’apparentant à une véritable peine sociale qui est longtemps restée à l’ombre des analyses sociologiques. »

Sous motifs de quelques dérives, souvent médiatisées, le présent article entend contraindre ses familles par une fouille systématique, ce qui va accentuer un peu plus leur marginalisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).