Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 335

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article 3 Déposé le 10/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Exposé sommaire

L’article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité).

Il est indispensable que la qualité et la fiabilité des prestations fournies par ces services en ligne soient garanties. Pour cela, il faut rendre obligatoire l’exigence d’obtention d’une certification par un organisme accrédité, ceci afin d’éclairer le choix des justiciables qui voudront y avoir recours, et de leur permettre de le faire sans prendre le risque de ne pas avoir affaire à des professionnels du droit et de ne pas se voir prodiguer de bons conseils.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).