Amendement n° 926
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
L’article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d’urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).