Amendement n° CL491

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 8 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« doit en outre comporter »

les mots :

« comporte en outre ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l’a saisi des informations complémentaires. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).